Adoptée en septembre 2021, la loi 25 modernise le cadre juridique québécois en matière de confidentialité des données personnelles. Inspirée de normes internationales comme le RGPD, elle impose des mesures strictes pour protéger les renseignements des citoyens québécois et responsabiliser les entreprises.

Pourquoi c'est important ?

• Renforcer la transparence dans la gestion des données personnelles.
• Protéger vos clients et vos opérations contre les risques de cyberattaques.
• Répondre à des attentes croissantes en matière de confidentialité et de sécurité.

La loi 25 concerne toutes les organisations qui traitent des données personnelles au Québec. Voici les principales obligations qui s’appliquent à vous :

• Désignez un responsable de la protection des données : Ce rôle peut être confié à vous-même ou à un membre de votre équipe.
• Obtenez un consentement explicite : Informez vos clients de manière claire sur l’utilisation de leurs données et obtenez leur accord.
• Maintenez un registre des incidents de confidentialité : Documentez chaque violation de données et signalez-les si nécessaire.
• Renforcez vos systèmes de sécurité : Protégez les données grâce à des technologies adaptées, comme le chiffrement ou la surveillance en temps réel.
• Respectez les droits de vos clients : Assurez-vous qu’ils peuvent accéder à leurs données, les modifier ou demander leur suppression.

Voici un rappel des étapes clés déjà passées et ce qu’il reste à surveiller :

Solution :

• Depuis septembre 2022 : Les entreprises devaient désigner un responsable de la protection des données et informer leurs clients de leurs droits.
• Depuis septembre 2023 : Des obligations renforcées concernant la gestion des consentements et le signalement des incidents sont entrées en vigueur.
• Depuis septembre 2024 : Les exigences légales sont désormais pleinement en application, avec des sanctions financières accrues pour les entreprises non conformes.

Ce que cela signifie en 2025 : Si votre entreprise n’a pas encore pris les mesures nécessaires, vous êtes exposé à des pénalités importantes. Il est impératif d’agir immédiatement pour assurer votre conformité et éviter des conséquences financières et réputationnelles.

Ignorer la loi 25 n’est pas une option. En cas de non-conformité, les sanctions peuvent aller jusqu’à :

• 25 millions de dollars d’amende ou 4 % de votre chiffre d’affaires mondial (selon le montant le plus élevé).

Pour vous assurer que votre entreprise respecte la loi 25, voici les étapes clés :

• Révisez vos pratiques actuelles : Faites un audit complet de vos processus de gestion des données.
• Implémentez des politiques claires : Définissez des règles internes sur l’utilisation et la protection des données.
• Sensibilisez vos équipes : Offrez des formations pour que chaque employé comprenne les enjeux et applique les bonnes pratiques.
• Adoptez des outils de cybersécurité : Investissez dans des solutions adaptées pour protéger vos informations et celles de vos clients.
• Documentez vos efforts : Conservez une trace écrite de toutes vos actions pour prouver votre conformité en cas de contrôle.

Se conformer à la loi 25, ce n’est pas seulement éviter des sanctions, c’est aussi :

• Gagner la confiance de vos clients : Montrez que vous êtes un partenaire fiable et responsable.
• Améliorer vos processus : Une meilleure gestion des données peut optimiser vos opérations.
• Renforcer votre image de marque : En tant qu’entreprise proactive, vous vous positionnez en leader.